Confidentialité - Recruitment agency
Conditions générales (CG) de collaboration entre PRIVERA SA et les agences de placement
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les opérations de recrutement entre l'agence de placement et PRIVERA SA. En transmettant des dossiers de candidats, l’agence de placement déclare accepter intégralement les CG de PRIVERA SA. Il sera uniquement dérogé à ces CG en cas d’accord écrit entre PRIVERA SA et l'agence de placement. Les conditions générales propres à l’agence de placement sont ainsi expressément exclues. La version actuellement en vigueur des CG ayant force obligatoire est publiée à chaque fois sur www.privera.ch. Il est possible d’obtenir une copie sur papier. PRIVERA SA est en droit d’adapter à chaque fois ces CG, dans la mesure où les intérêts de l’agence de placement ne sont pas lésés de manière intolérable.
Ces CG ne s’appliquent pas au placement de personnel sur la base de mandats. Chez PRIVERA SA, ces mandats constituent l’exception et sont réglés par un contrat séparé. Ces CG excluent expressément un droit exclusif au recrutement/placement de la part de l’agence de placement. PRIVERA SA est en droit d’agir de manière autonome en ce qui concerne le poste à pourvoir et/ou à faire appel à d'autres agences de placement.
PRIVERA SA n’accepte pas les dossiers des candidats des agences de placement comme candidatures spontanées. Toute demande de commission est ainsi exclue si aucun poste concret à pourvoir n’était publié pour la candidature parvenue.
2. Étendue de la prestation de l’agence de placement
L’agence de placement soutient PRIVERA SA dans la sélection et dans le recrutement de personnel de direction et de personnel spécialisé pour des postes à contrat fixe. Elle sera rémunérée sur la base de résultats conformément aux conditions suivantes :
L’agence de placement aura examiné au moins une fois l’aptitude du candidat proposé pour le poste vacant à l’occasion d’un entretien approfondi, avant de transmettre son dossiers complet (description du candidat sur le plan technique et personnel, rédigée par l’agence, copie du curriculum du candidat rédigé par le candidat, toutes les attestations, tous les diplômes et autres documents importants pour la candidature) à PRIVERA SA.
Avec les documents ci-dessus mentionnés, l’agence de placement fait parvenir à PRIVERA SA une analyse personnelle écrite décrivant le candidat.
L’agence de placement ne transmettra à PRIVERA SA que des dossiers de candidats qui remplissent les exigences des postes publiés et qui semblent convenir aux tâches décrites dans les annonces.
En cas de besoin et sur demande de PRIVERA SA, l’agence de placement prendra des informations complémentaires concernant les références des candidats.
L’agence de placement garantit disposer :
d’une autorisation d'exploiter de l’office cantonal du travail conformément à la loi sur le service de l’emploi (LSE) et à l’Ordonnance sur le service de l’emploi (OSE) ainsi que
d’une autorisation valide du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en cas de placement en provenance de l’étranger.
Une copie de l’autorisation doit être jointe sur demande.
3. Honoraire de résultat / conditions
En signant le contrat de travail avec le candidat recommandé par l’agence de placement pour le poste publié, PRIVERA SA s’engage à verser une commission à l’agence de placement conformément aux dispositions ci-après.
La commission à verser à l’agence de placement sera calculée en fonction du salaire brut annuel fixe qui a été défini dans le contrat de travail entre PRIVERA SA et le candidat. Si le contrat de travail contient des éléments du salaire liés au succès, la commission se basera sur le salaire cible maximal pouvant être atteint (hors frais). La commission sera calculée comme suit :
Pour le placement de collaborateurs à temps partiel, on se basera également sur le salaire annuel brut effectif en fonction du taux d’occupation et conformément au contrat de travail.
Les versements uniques liés au changement de poste tels que les indemnités anticipées, les versements de transfert, les paiements aux caisses de pension, les indemnités de déménagement, etc. ne font ni partie du salaire annuel brut fixe ni des éléments du salaire liés au succès et ne sont donc pas à ajouter au salaire conformément au tableau ci-dessus.
Si le même candidat est proposé par deux agences de placement différentes, il sera tenu compte de l’agence qui approuvera en premier les présentes CG et qui aura transmis en premier les documents énumérés sous le chiffre 2 (la date du téléchargement des documents sur les offres d'emploi internes de PRIVERA fera foi).
Il en va de même pour les candidats dont la candidature nous sera parvenue directement et qui ont également été proposés par une agence de placement : la date d'acceptation des CG et de téléchargement des documents sur les offres d’emploi internes de PRIVERA sont déterminantes.
PRIVERA SA s’engage à indiquer dans les meilleurs délais l'existence de doubles candidatures.
La facture en matière de frais de commission sera établie par l’agence de placement une fois que le contrat entre le candidat et PRIVERA SA aura été conclu. Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date de la notification. Le montant de la commission s’entend hors TVA.
Les factures sont à envoyer à l’adresse suivante :
PRIVERA AG, Kreditorenverarbeitung, Postfach, 6009 Luzern
Ni le nom du candidat ni le calcul de la commission ne doivent figurer sur la facture.
4. Garantie de succès
Si le contrat de travail conclu avec le candidat recruté par l’agence de placement devait être résilié ou résolu avant le début du rapport de travail ou au cours des trois premiers mois du rapport de travail et ce, indépendamment du fait que ce soit PRIVERA SA ou le candidat à être à l’origine ou à avoir pris l’initiative de la résiliation / résolution du rapport de travail et indépendamment des raisons avancées, l’agence de placement s’engage à rembourser à PRIVERA SA la part suivante de la commission dans les 30 jours (date de valeur) après avoir pris connaissance de la résiliation/résolution du contrat :
Si PRIVERA SA résilie le contrat sans préavis (pour faute grave du candidat ou des raisons similaires), l’agence de placement devra toujours effectuer un remboursement de 70% de la commission pendant les trois premiers mois, quel que soit le moment de la résiliation durant cette période. Le remboursement devra être effectué dans un délai de 30 jours après que l’agence de placement a pris connaissance de la résiliation sans préavis (date de valeur).
Si l’agence de placement a retenu des informations concernant le candidat qui, si elles avaient été communiquées, auraient amené PRIVERA SA à ne pas engager le candidat, l’obligation de remboursement s’élève en tous cas à 100% de la commission versée. Le remboursement devra être effectué dans un délai de 30 jours après la notification correspondante de PRIVERA SA (date de valeur). Cela s’applique également aux informations dont l’agence de placement aurait dû avoir connaissance si elle s’était acquittée de ses obligations de diligence. Dans ce cas, PRIVERA SA se réserve expressément le droit de demander des dommages et intérêts à l’agence de placement pour les frais majeurs effectifs qu’elle a supportés en raison de la fin du rapport de travail.
5. Fairplay
PRIVERA SA souscrit à une politique d’information ouverte et transparente. Les informations contenues dans l’annonce ainsi que les informations communiquées oralement concernant le poste et ses exigences et données spécifiques sont données en toute connaissance de cause et de bonne foi.
PRIVERA SA s’engage à informer l’agence de placement lorsqu’un candidat, après avoir donné un premier refus, est quand même engagé par la suite (pour le poste qui faisait l’objet de la négociation ou pour un autre poste). Dans ce cas, l’agence de placement a droit à la commission pendant six mois à compter de la réception de la candidature à hauteur du montant mentionné sous chiffre 3.
L’agence de placement clarifie avec le plus grand soin possible l’aptitude du candidat au poste décrit, éclaircit les éventuelles lacunes du curriculum vitae et procure de sa propre initiative les certificats de travail et autres documents manquants.
6. Protection des données
L'agence de placement s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des informations. Celles-ci pourront uniquement être transmises avec l'accord de PRIVERA SA ou du candidat. Les informations d’accès public ne sont pas concernées.
7. Fin des CG
En cas de non-respect des présentes CG, PRIVERA se réserve expressément le droit de renoncer, sans verser d’indemnités ni indiquer de motif, à la collaboration avec l'agence de placement, dans le cadre des dispositions légales.
8. Dispositions finales
Au cas où une disposition de cet accord serait ou deviendrait nulle, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. En cas de nullité ou d’invalidité d’une clause, celle-ci sera remplacée par une clause valable, dont la teneur se rapproche le plus possible de la finalité économique de cette disposition.
En cas de litige entre l'agence de placement et PRIVERA SA, le tribunal compétent est Berne. Toute relation juridique entre les parties sera exclusivement régie par le droit suisse.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les opérations de recrutement entre l'agence de placement et PRIVERA SA. En transmettant des dossiers de candidats, l’agence de placement déclare accepter intégralement les CG de PRIVERA SA. Il sera uniquement dérogé à ces CG en cas d’accord écrit entre PRIVERA SA et l'agence de placement. Les conditions générales propres à l’agence de placement sont ainsi expressément exclues. La version actuellement en vigueur des CG ayant force obligatoire est publiée à chaque fois sur www.privera.ch. Il est possible d’obtenir une copie sur papier. PRIVERA SA est en droit d’adapter à chaque fois ces CG, dans la mesure où les intérêts de l’agence de placement ne sont pas lésés de manière intolérable.
Ces CG ne s’appliquent pas au placement de personnel sur la base de mandats. Chez PRIVERA SA, ces mandats constituent l’exception et sont réglés par un contrat séparé. Ces CG excluent expressément un droit exclusif au recrutement/placement de la part de l’agence de placement. PRIVERA SA est en droit d’agir de manière autonome en ce qui concerne le poste à pourvoir et/ou à faire appel à d'autres agences de placement.
PRIVERA SA n’accepte pas les dossiers des candidats des agences de placement comme candidatures spontanées. Toute demande de commission est ainsi exclue si aucun poste concret à pourvoir n’était publié pour la candidature parvenue.
2. Étendue de la prestation de l’agence de placement
L’agence de placement soutient PRIVERA SA dans la sélection et dans le recrutement de personnel de direction et de personnel spécialisé pour des postes à contrat fixe. Elle sera rémunérée sur la base de résultats conformément aux conditions suivantes :
L’agence de placement aura examiné au moins une fois l’aptitude du candidat proposé pour le poste vacant à l’occasion d’un entretien approfondi, avant de transmettre son dossiers complet (description du candidat sur le plan technique et personnel, rédigée par l’agence, copie du curriculum du candidat rédigé par le candidat, toutes les attestations, tous les diplômes et autres documents importants pour la candidature) à PRIVERA SA.
Avec les documents ci-dessus mentionnés, l’agence de placement fait parvenir à PRIVERA SA une analyse personnelle écrite décrivant le candidat.
L’agence de placement ne transmettra à PRIVERA SA que des dossiers de candidats qui remplissent les exigences des postes publiés et qui semblent convenir aux tâches décrites dans les annonces.
En cas de besoin et sur demande de PRIVERA SA, l’agence de placement prendra des informations complémentaires concernant les références des candidats.
L’agence de placement garantit disposer :
d’une autorisation d'exploiter de l’office cantonal du travail conformément à la loi sur le service de l’emploi (LSE) et à l’Ordonnance sur le service de l’emploi (OSE) ainsi que
d’une autorisation valide du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en cas de placement en provenance de l’étranger.
Une copie de l’autorisation doit être jointe sur demande.
3. Honoraire de résultat / conditions
En signant le contrat de travail avec le candidat recommandé par l’agence de placement pour le poste publié, PRIVERA SA s’engage à verser une commission à l’agence de placement conformément aux dispositions ci-après.
La commission à verser à l’agence de placement sera calculée en fonction du salaire brut annuel fixe qui a été défini dans le contrat de travail entre PRIVERA SA et le candidat. Si le contrat de travail contient des éléments du salaire liés au succès, la commission se basera sur le salaire cible maximal pouvant être atteint (hors frais). La commission sera calculée comme suit :
| Salaire par année civile | Commission |
| jusqu'à CHF 60'000.-- | max. 11% |
| jusqu'à CHF 80'000.-- | max. 12% |
| jusqu'à CHF 100'000.-- | max. 13% |
| jusqu'à CHF 120'000.-- | max. 14% |
| jusqu'à CHF 150'000.-- | max. 17% |
| jusqu'à CHF 200'000.-- | max. 19% |
| plus de CHF 200'000.-- | max. 20% |
Pour le placement de collaborateurs à temps partiel, on se basera également sur le salaire annuel brut effectif en fonction du taux d’occupation et conformément au contrat de travail.
Les versements uniques liés au changement de poste tels que les indemnités anticipées, les versements de transfert, les paiements aux caisses de pension, les indemnités de déménagement, etc. ne font ni partie du salaire annuel brut fixe ni des éléments du salaire liés au succès et ne sont donc pas à ajouter au salaire conformément au tableau ci-dessus.
Si le même candidat est proposé par deux agences de placement différentes, il sera tenu compte de l’agence qui approuvera en premier les présentes CG et qui aura transmis en premier les documents énumérés sous le chiffre 2 (la date du téléchargement des documents sur les offres d'emploi internes de PRIVERA fera foi).
Il en va de même pour les candidats dont la candidature nous sera parvenue directement et qui ont également été proposés par une agence de placement : la date d'acceptation des CG et de téléchargement des documents sur les offres d’emploi internes de PRIVERA sont déterminantes.
PRIVERA SA s’engage à indiquer dans les meilleurs délais l'existence de doubles candidatures.
La facture en matière de frais de commission sera établie par l’agence de placement une fois que le contrat entre le candidat et PRIVERA SA aura été conclu. Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date de la notification. Le montant de la commission s’entend hors TVA.
Les factures sont à envoyer à l’adresse suivante :
PRIVERA AG, Kreditorenverarbeitung, Postfach, 6009 Luzern
Ni le nom du candidat ni le calcul de la commission ne doivent figurer sur la facture.
4. Garantie de succès
Si le contrat de travail conclu avec le candidat recruté par l’agence de placement devait être résilié ou résolu avant le début du rapport de travail ou au cours des trois premiers mois du rapport de travail et ce, indépendamment du fait que ce soit PRIVERA SA ou le candidat à être à l’origine ou à avoir pris l’initiative de la résiliation / résolution du rapport de travail et indépendamment des raisons avancées, l’agence de placement s’engage à rembourser à PRIVERA SA la part suivante de la commission dans les 30 jours (date de valeur) après avoir pris connaissance de la résiliation/résolution du contrat :
| avant la prise de fonction | 100% |
| au cours du premier mois | 70% |
| au cours du second mois | 50% |
| au cours du troisième mois | 30% |
Si PRIVERA SA résilie le contrat sans préavis (pour faute grave du candidat ou des raisons similaires), l’agence de placement devra toujours effectuer un remboursement de 70% de la commission pendant les trois premiers mois, quel que soit le moment de la résiliation durant cette période. Le remboursement devra être effectué dans un délai de 30 jours après que l’agence de placement a pris connaissance de la résiliation sans préavis (date de valeur).
Si l’agence de placement a retenu des informations concernant le candidat qui, si elles avaient été communiquées, auraient amené PRIVERA SA à ne pas engager le candidat, l’obligation de remboursement s’élève en tous cas à 100% de la commission versée. Le remboursement devra être effectué dans un délai de 30 jours après la notification correspondante de PRIVERA SA (date de valeur). Cela s’applique également aux informations dont l’agence de placement aurait dû avoir connaissance si elle s’était acquittée de ses obligations de diligence. Dans ce cas, PRIVERA SA se réserve expressément le droit de demander des dommages et intérêts à l’agence de placement pour les frais majeurs effectifs qu’elle a supportés en raison de la fin du rapport de travail.
5. Fairplay
PRIVERA SA souscrit à une politique d’information ouverte et transparente. Les informations contenues dans l’annonce ainsi que les informations communiquées oralement concernant le poste et ses exigences et données spécifiques sont données en toute connaissance de cause et de bonne foi.
PRIVERA SA s’engage à informer l’agence de placement lorsqu’un candidat, après avoir donné un premier refus, est quand même engagé par la suite (pour le poste qui faisait l’objet de la négociation ou pour un autre poste). Dans ce cas, l’agence de placement a droit à la commission pendant six mois à compter de la réception de la candidature à hauteur du montant mentionné sous chiffre 3.
L’agence de placement clarifie avec le plus grand soin possible l’aptitude du candidat au poste décrit, éclaircit les éventuelles lacunes du curriculum vitae et procure de sa propre initiative les certificats de travail et autres documents manquants.
6. Protection des données
L'agence de placement s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des informations. Celles-ci pourront uniquement être transmises avec l'accord de PRIVERA SA ou du candidat. Les informations d’accès public ne sont pas concernées.
7. Fin des CG
En cas de non-respect des présentes CG, PRIVERA se réserve expressément le droit de renoncer, sans verser d’indemnités ni indiquer de motif, à la collaboration avec l'agence de placement, dans le cadre des dispositions légales.
8. Dispositions finales
Au cas où une disposition de cet accord serait ou deviendrait nulle, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. En cas de nullité ou d’invalidité d’une clause, celle-ci sera remplacée par une clause valable, dont la teneur se rapproche le plus possible de la finalité économique de cette disposition.
En cas de litige entre l'agence de placement et PRIVERA SA, le tribunal compétent est Berne. Toute relation juridique entre les parties sera exclusivement régie par le droit suisse.